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29/08/2017

Obtention d'un prêt après 60 ans et +

En l'absence de Droit au crédit, une banque peut refuser un crédit sans justification.


La banque doit s'assurer que le demandeur doit pouvoir rembourser son emprunt avec ses intérêts et l'âge est évidemment un critère.

Une femme de 80 ans qui voulait faire un emprunt avec nantissement qui garantit le remboursement du capital n'a pu obtenir son prêt avec le seul argument de l'âge. Le refus au motif exclusif de l'âge est un acte discriminatoire s'il n'est pas proportionné aux risques et au montant du prêt sollicité. Le risque de ce délit pour la banque (art. 225-1 du code pénal) est une amende de 45 000 euros et trois ans d'emprisonnement.

Dans ce cas, envoyer une lettre recommandée avec AR à la direction de son agence bancaire pour avoir un écrit sur cette discrimination (preuve). Si sa réponse n'est pas un motif sérieux (endettement important, fichage à la Banque de France, etc.), contacter le délégué départemental du Défenseur des Droits.

Malheureusement, celui-ci ne peut obliger la banque à accorder le crédit faute de Droit au crédit.