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17/07/2014

Micro BNC - le régime le plus simple

Avant d'envisager une quelconque structure et même l'auto entreprise, le régime du micro BNC est le plus simple pour commencer une activité de services.

http://impot-sur-le-revenu.comprendrechoisir.com/comprend...

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Le régime du micro-BNC s'applique dès lors que les recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 € HT.

Le bénéfice net imposable est alors déterminé en appliquant aux résultats de l'exercice un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €.

En cas de dépassement du seuil, l'abattement forfaitaire de 34 % ne s'impute que sur la fraction des recettes qui n'excède pas ledit seuil.

Sont exclus du régime micro BNC les contribuables :

·  relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ;

·  dont les bénéfices sont imposés comme des salaires ;

·  les membres d'un groupement ;

·  exerçant une activité dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint.

 

http://impot-sur-le-revenu.comprendrechoisir.com/comprendre/declaration-bnc

Bénéfices non commerciaux relevant du régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Les contribuables qui relèvent de la catégorie des BNC et qui sont soumis au régime micro-BNC n'ont aucune déclaration spéciale à souscrire.

Ils doivent juste indiquer, dans la déclaration des revenus n° 2042-C le montant des recettes hors TVA sous la rubrique « régime spécial BNC ».

Ils doivent toutefois remplir des obligations comptables. Ils doivent ainsi tenir un livre-journal des recettes.

Site APCE : http://www.apce.com/

Régime de la micro-entreprise : http://www.apce.com/cid5583/regime-fiscal-de-la-micro-ent...

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